Quand est ce qu’une voiture est déclarée épave ?

Quand est ce qu'une voiture est déclarée épave ?

L’expert fixe la valeur de remplacement à dire d’expert de votre véhicule . L’expert prend une décision de mise en épave quand le véhicule n’est pas réparable. Pour contester la décision, vous avez la possibilité de demander une contre-expertise ou de passer par une expertise judiciaire, à vos frais. Lorsque la voiture est considérée totalement irréparable compte tenu de son état.

Acceptez ou refusez l’offre de l’assureur ?

L’assureur vous proposera alors une indemnisation à hauteur de la VRADE. Si vous refusez ce montant, vous percevrez alors un montant correspondant à la valeur à dire d’expert minorée de celle de l’épave. En cas, par exemple, d’accident ou de vol de votre véhicule, vous pourrez prétendre à une indemnisation de votre assureur auto. Selon les cas, vous bénéficierez donc d’une prise en charge des réparations ou, si le véhicule n’est pas réparable ou qu’il est introuvable, d’une somme destinée à vous permettre d’en acheter un nouveau.

Le courrier doit également lui indiquer qu’il ne peut plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c’est à un démolisseur agréé. Cette valeur à neuf est une option généralement proposée pour les véhicules de moins de deux ans. Si vous avez souscrit cette option, votre assurance vous rembourse l’intégralité du montant d’achat de votre voiture. L’indemnisation pour une voiture epave dépend d’abord du niveau de votre contrat. Dans le cas où votre assureur vous couvre, plusieurs modes d’indemnisation existent.

Légalement, ce sont uniquement les experts automobiles qui peuvent classer une voiture dans la catégorie « épave ». Une voiture est considérée comme épave lorsqu’elle a subi de forts endommagements. La plupart du temps, ces dégâts sont dus à des accidents, dans d’autres cas, ils peuvent arriver suite à un vol ou à des dégradations. Il faut rappeler que depuis le 24 mai 2006, pour se débarrasser d’un véhicule hors d’usage destiné à la destruction, le propriétaire ne peut que le remettre à titre gratuit à un centre VHU agréé pour démolition ou broyage. Cette procédure vise à préserver l’environnement et à limiter les casses auto illégales. Ces textes imposent aux détenteur des VHU de remettre obligatoirement leurs épaves à un centre VHU agréé par le préfet, qui devra reprendre gratuitement les véhicules hors d’usage.

Comment savoir si un véhicule est une épave ?

Le coût des dégâts précédents subis par le véhicule et non réparés sont déduits de son calcul puis il s’informe sur le prix de vente actuel de la voiture. Attention, cet argument est parfois employé à des fins économiques pour les assureurs alors qu’il n’y a pas lieu d’y en avoir.

Si vous acceptez, vous devrez remettre les clés de la voiture à votre assureur ainsi qu’un certificat de cession avec un certificat de non-gage. Ce type de procédure s’effectue devant un tribunal et nécessite parfois l’intervention d’un avocat pour les montants importants. Dans le code des assurances, l’expression employée est Véhicule Techniquement Irréparable . Il ne revient pas à son propriétaire d’apprécier ou de qualifier l’état de son véhicule, car la voiture en panne, endommagée ou accidentée doit réunir certaines conditions pour qu’elle soit déclarée épave.

Dans le cas d’une procédure VEI à la préfecture, il y a un processus de réparation précisé sur le rapport d’expert. Ensuite, l’expert envoie son second rapport à la préfecture dans lequel il précise que votre véhicule ne pourra plus rouler, être vendu ou être donné. Détrompez-vous, les pannes et les vices cachés ne sont pas l’apanage des voitures d’occasion. Ces déconvenues peuvent très bien survenir sur des voitures neuves.

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